J.O. Numéro 51 du 1er Mars 2000
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Arrêté du 22 février 2000 portant report de crédits
NOR : ECOR0004590A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000 ;
Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de 1 460 417 745 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Est ouvert sur 2000 un crédit de 1 460 417 745 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du trésorier-payeur général :
Le chef des services du Trésor public,
P. Leray
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 51 du 01/03/20 0 page 3249 à 3250
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